1. ACCEPTATION DES TERMES
Les conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations convenues entre le client et la photographe « Océane Québatte » qui applique la transaction. La réservation d’une séance photo entraîne de facto l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières écrites entre le client et la photographe. Un devis servant de contrat est également signé obligatoirement par le client pour conclure toute réservation. La validité du devis avant sa signature est de un mois.
2. TARIFS, PAIEMENT, BONS CADEAUX, DÉPLACEMENTS
2.1. Tarifs
Les prix sont nets, exempts de TVA et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance.
2.2 Paiement
Les séances photos sont à payer comptant au photographe le jour de la prestation ou par virement bancaire avant la livraison des images.
Lors d’une prestation de mariage, un acompte de 30% du montant est demandé lors de la signature du devis afin de réserver la date du mariage. La totalité du montant est à régler au préalable 30 jours avant la cérémonie par virement bancaire.
2.3. Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables 1 année après la date d’achat et sont cumulables avec d’autres offres et d’autres bons. En cas de perte ou de vol, les bons ne sont pas remplacés. La photographe ne restitue pas d’argent liquide en cas de différence entre la prestation et le montant du bon. Les bons ne sont pas remboursables dans le cas où ils n’auraient pas été utilisés.
2.4. Déplacements
La photographe se déplace gratuitement dans un périmètre de 20 km à partir de son domicile situé, Au Vouéson 172, 2946 Miécourt.
Si le déplacement devait dépasser les limites décrites, 70.-ct/km (aller + retour) sera demandé au client pour les frais de déplacement d’une séance.
3. SÉANCES PHOTOS
3.1. Délai de rétractation
La réservation d’une séance photo par le client est définitive, dès que le devis établi par la photographe est confirmé par la signature du client. L’accord de la date et du lieu peut être fixé ultérieurement entre le client et le photographe par message ou par téléphone. Toute demande de modification (date, lieu, etc.) par le client doit être effectuée aux plus tard 24 heures avant la date prévue de la séance. Toute absence non justifiée sera facturée au client.
Pour une réservation d’une séance mariage, le délai est de 30 jours minimum. Si ce délai n’est pas respecté, le photographe se réserve le droit de demander un dédommagement financier en guise de compensation et de manque à gagner.
3.2. Retard
En cas de retard non justifié du client à la séance, le temps de retard sera imputé sur la durée de la prestation. Aucune déduction ne sera faite sur le tarif proposé.
3.3. Séances en extérieur
Pour toutes les séances en extérieur, y compris les mariages, la photographe ne pourra pas garantir une qualité photographique optimale, soit comparable à certaines photos exposées sur le site Internet. La qualité des photos est en effet notamment dépendante des conditions climatiques ou de la position du soleil.
3.4 Séances mariage
Afin de déterminer les points importants de la journée de mariage, une ou plusieurs rencontres se feront entre la photographe et les futurs mariés. Les informations échangées lors de ce rendez-vous serviront à l’établissement d’un devis qui fera office de contrat. Si celui-ci convient au client, un exemplaire du devis signé et daté devra être retourné par mail ou par courrier dans un délai de 30 jours. Si des heures supplémentaires sont demandées pendant le mariage, une nouvelle facture sera établie ultérieurement. Dans tous les cas, les photos seront envoyées au client uniquement après encaissement total du prix.
3.5. Cérémonies
Le client est rendu attentif que la photographe se pliera aux exigences de l’officiant. La photographe ne sera pas responsable de la qualité de cadrage des photos en cas d’un emplacement exigé par l’officiant. Cas échéant, il appartient au client de s’arranger au préalable avec l’officiant. Dans tous les cas, aucun remboursement ne pourra être demandé pour des raisons en lien avec les exigences d’un officiant.
4. CHOIX, LIVRAISON, DÉLAIS, POST-TRAITEMENT, RÉCLAMATIONS
4.1 Choix
Les photos numériques sont triées et traitées selon leur qualité, les images avec une moins bonne qualité technique sont élimininées. Après ce premier tri effectué par la photographe, les clients d’une séance photo classique en extérieur pourront choisir les images à traiter pour la livraison finale. Pour ce faire, un PDF contenant les photographies en basse résolution sera envoyé par mail au client. Le nombre de photographies choisies par le client est défini par la photographe. Le traitement des images commencera à partir du moment où le choix des photos a été transmis au photographe.
Lors d’une prestation de mariage, la photographe choisit elle-même les images qui seront traitées et livrées.
4.2 Livraison
Les photos sont livrées uniquement en format numérique et non sur tirage papier.
Le client de séances photos en extérieur reçoit un courriel avec un lien WeTransfer lui permettant de télécharger les photos en haute définition. Le lien reste actif pendant 7 jours.
Les photos de mariage sont livrées sur clé USB. La clé USB peut être déposée au domicile des mariés ou livrée par la Poste.
Les fichiers numériques sont transmis au format JPEG uniquement. Aucun fichier natif en RAW, TIFF ou autre n’est cédé. Les photographies sont conservées durant 3 mois par la photographe ; au-delà, elles pourront être détruites.
4.2 Délais
À partir du moment où le choix des photos a été transmis au photographe :
- 14 jours pour les photos numériques d’une séance photo classique
- 5 jours pour les photos retouchées en supplément du nombre fixé par la photographe
- 30 jours pour les photos numériques de mariage
Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif. Ils peuvent notamment être rallongés selon les circonstances (surcharge de travail, vacances, etc.).
4.3. Post-traitement
Le post-traitement (retouche) au même titre que la prise de vues (cadrage, réglage) est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, selon son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider de la prise de vues et du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques.
4.4. Réclamation
Il pourra être tenu compte d’une réclamation au sujet des photos, seulement si la réclamation porte sur un problème visuel conséquent. Si les réclamations sont dues au style personnel du photographe (cadrage, style, effet), elles ne seront pas prises en compte.
Le travail de la photographe figure en démonstration sur le site Internet. Le client doit ainsi lui-même regarder les galeries photos avant de réserver et de choisir son photographe.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en cas de perte totales des photographies par le client après la livraison des images. La photographe peut renvoyer sur demande les photographies à condition que les images soient encore en sa possession.
Dans tous les cas, la photographe sera la seule à décider si la réclamation donne droit à un remboursement ou à une nouvelle séance.
5. FORCE MAJEURE, PROBLÈME TECHNIQUE, RESPECT
5.1. Force majeure et conditions climatiques
En cas de force majeure (événement extérieur imprévisible comme une épidémie, pandémie, guerre, catastrophe climatique, etc… rendant impossible l’exécution de la prestation) avérée ou de conditions climatiques insupportables pour la séance photos prévue, chaque partie pourra faire valoir cette circonstance pour annuler la séance. La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre dans les plus brefs délais par courriel ou par téléphone. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée. Le contrat ne sera pas révoqué et aucun remboursement ne sera effectué. Une telle annulation ne pourra pas engager la responsabilité du photographe ni donner lieu à des dommages et intérêts.
5.2. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, le montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu à des dommages et intérêts.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.) ne permettant plus l’exécution complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel de la prestation. Tous éventuels dommages et intérêts sont exclus.
5.3. Respect de la photographe et de son matériel
Si des dégâts devaient être commis intentionnellement au matériel de la photographe ou si celle-ci devait subir diverses atteintes par le client (ou ses invités), le photographe est en droit d’écourter la séance photo. Dans un tel cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni à un versement de dommages et intérêts.
En cas d’accident avec le matériel de la photographe provoqué par un tiers, le montant total de la réparation sera à payer par le responsable de l’accident ou son représentant légal si le responsable est mineur.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR, DROIT À L’IMAGE
6.1. Propriété intellectuelle, droit d’auteur
Le client reconnaît que les photos réalisées sont protégées. Les photos livrées au client restent la propriété d’Océane Québatte et ne sont pas libres de droit.
L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé et doit, cas échéant, faire l’objet d’un accord écrit avec la photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), mais aussi, de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou le logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.
En revanche, lorsque le client entre en possession des fichiers numériques en haute définition après livraison, il est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite, toutefois dans un seul but de conservation et dans un cadre exclusivement privé. (par exemple pour des cartes de remerciements, cartes de vœux, des cadeaux).
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de courriels (liste non exhaustive), le client devra obligatoirement mettre une mention faisant apparaître le nom de l’auteure, Océane Québatte ou équivalent (@oceanequebatte sur Instagram par exemple) pour chaque utilisation des images.
6.2 Droit à l’image
Le client déclare poser librement pour les photos et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, ses représentants légaux déclarent autoriser les prises de vues. Avant chaque séance photo, le client cochera sur le formulaire « Autorisation de diffusion » les champs qui donnent le droit ou non à Océane Québatte de publier ces images (réseaux sociaux, site web, expositions diverses, etc..).
Dans le cadre des mariages, une demande d’autorisation de diffusion sera faite ultérieurement par mail avec une sélection réalisée par la photographe. La réponse écrite du client donnera ou non l’autorisation à la photographe de diffuser les images.
La personne réservant la séance photo ou un mariage se porte garante en acceptant le droit à la publication du droit à l’image de toute personne figurant sur les images lors de la séance photo (mineurs y compris).
Dans le cas d’une séance offerte à un modèle par la photographe en vue d’une diffusion publicitaire ou pour une exposition (vernissage), les photos ainsi que le droit à l’image appartiennent intégralement à la photographe. Si le client s’oppose finalement à cette diffusion, le montant forfaitaire d’une prestation normale lui sera facturé. Le modèle accepte cette clause sans révocation.
7. DROIT APPLICABLE, FOR JURIDIQUE
La législation suisse est applicable. En cas de litige, les présentes CGV sont utilisées comme base juridique. Le for juridique exclusif est à Porrentruy, Suisse.